Caméras cachées CNIL : sanction de 100 000 € contre la société SAMARITAINE
La CNIL a prononcé en septembre 2025 une sanction de 100 000 euros à l’encontre de la société SAMARITAINE SAS. L’entreprise avait installé dans ses réserves des caméras cachées, dissimulées sous l’apparence de détecteurs de fumée, capables de filmer et d’enregistrer le son. L’affaire, révélée par la presse à l’automne 2023, est devenue un symbole des dérives possibles de la surveillance au travail. Cette décision illustre avec force la nécessité de trouver un juste équilibre entre la protection des biens et la préservation de la vie privée des salariés, équilibre qui constitue le cœur même de la régulation opérée par le RGPD.
Contexte factuel : quand les caméras cachées CNIL déclenchent la controverse
À l’été 2023, la société SAMARITAINE a été confrontée à une augmentation notable des vols dans ses réserves. Pour y répondre, elle a pris la décision de déployer des caméras dissimulées, imitant des détecteurs de fumée. Ces dispositifs ne se limitaient pas à la captation d’images : ils intégraient également des micros, permettant d’enregistrer les conversations des salariés. Quelques semaines plus tard, en septembre 2023, des employés découvrent la supercherie. Les caméras sont immédiatement retirées, mais l’épisode marque profondément la relation de confiance.
Le 25 novembre 2023, un article de presse révèle publiquement l’affaire. Dans la foulée, une plainte est déposée auprès de la CNIL, qui réagit rapidement. Le 28 novembre, une délégation effectue un contrôle sur place afin de vérifier la conformité du dispositif. Deux ans plus tard, après examen approfondi, la formation restreinte de la CNIL inflige une sanction pécuniaire de 100 000 euros, soulignant des manquements multiples et graves aux règles européennes de protection des données.
Les manquements relevés par la CNIL
La CNIL a reproché à l’entreprise trois types de manquements.
Le premier concerne la violation du principe de loyauté et de responsabilité, consacré par les articles 5-1-a et 5-2 du RGPD.
En vertu de ces dispositions, tout traitement de données doit être mené de manière loyale, transparente et documentée.
Or, en installant des caméras cachées sans information préalable, sans analyse d’impact et sans inscription dans le registre des traitements, SAMARITAINE s’est affranchie des garde-fous élémentaires. De plus, la déléguée à la protection des données (DPO) n’a pas été consultée en amont, privant l’entreprise d’un conseil précieux.
Le deuxième manquement repose sur la collecte excessive et disproportionnée des données (article 5-1-c RGPD). L’ajout de micros a permis de capter des conversations privées entre salariés, sans rapport avec la finalité de prévention des vols. La CNIL a jugé que cette pratique constituait une atteinte grave à la vie privée et un non-respect du principe de minimisation des données.
Enfin, la CNIL a souligné l’éviction de la DPO (article 38-1 RGPD). Ce n’est que plusieurs semaines après l’installation des caméras que la déléguée a été informée de l’existence du dispositif. Or, son rôle est précisément d’alerter et d’accompagner l’entreprise sur ce type de sujets sensibles. Ne pas l’avoir associée dès la conception a constitué une violation flagrante du RGPD.
Caméras cachées CNIL : un cadre juridique strict
La décision s’inscrit dans le cadre plus large du RGPD, du droit du travail français et de la jurisprudence européenne.
Le RGPD repose sur des principes fondamentaux : la loyauté et la transparence dans le traitement, la responsabilité du responsable de traitement, la proportionnalité et la minimisation des données collectées. Le Code du travail vient renforcer ces garanties en protégeant la dignité et la vie privée des salariés, même dans l’enceinte de l’entreprise.
Sur le plan européen, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a posé des jalons décisifs. Dans l’arrêt López Ribalda c. Espagne (2019) 🔗 elle a reconnu que la surveillance dissimulée pouvait être admise, mais uniquement dans des circonstances exceptionnelles : elle doit être temporaire, ciblée et strictement proportionnée, et mise en place après examen de solutions alternatives moins intrusives. La CNIL, en sanctionnant SAMARITAINE, s’inscrit donc dans une ligne jurisprudentielle cohérente, qui cherche à concilier sécurité et libertés fondamentales.
La proportionnalité : pierre angulaire de la décision
Au cœur du raisonnement de la CNIL se trouve le principe de proportionnalité. La lutte contre les vols constitue un objectif légitime, mais encore faut-il que les moyens employés soient nécessaires et adaptés. Ici, l’usage de caméras cachées équipées de micros a été jugé manifestement excessif.
La proportionnalité n’est pas une simple recommandation éthique : c’est une obligation juridique contraignante. Elle impose à l’employeur de démontrer que l’atteinte à la vie privée est réduite au minimum nécessaire et que le dispositif ne va pas au-delà de ce qui est requis pour atteindre l’objectif poursuivi. Dans l’affaire SAMARITAINE, aucune justification sérieuse n’a été fournie sur la nécessité de l’audio, ni sur le caractère réellement temporaire et encadré du dispositif.
Enseignements pratiques pour les entreprises
La Minute RGPD : La Vidéosurveillance au Travail — une vidéo concise qui aborde le cadre légal de la vidéosurveillance dans le milieu professionnel.
Cette sanction constitue un signal fort adressé à l’ensemble des employeurs. Elle rappelle que la mise en place de tout dispositif de surveillance doit être traitée comme un projet de conformité à part entière.
Avant d’envisager des caméras cachées, une entreprise doit impérativement documenter le risque (preuves de vols, incidents répétés), évaluer les alternatives (agents de sécurité, caméras visibles, contrôles d’accès), et réaliser une analyse d’impact. La consultation de la DPO est obligatoire : son expertise permet de calibrer le dispositif et d’éviter des excès. Enfin, la surveillance doit être limitée dans le temps et dans l’espace, et ne jamais inclure d’éléments disproportionnés comme l’enregistrement sonore.
En définitive, la conformité au RGPD doit être envisagée non comme une contrainte bureaucratique, mais comme une condition de légitimité et de confiance dans les pratiques de l’entreprise.
Une décision symbolique : les caméras cachées CNIL comme avertissement général
La sanction de 100 000 euros infligée à SAMARITAINE dépasse la simple amende financière. Elle traduit la volonté de la CNIL de protéger activement la vie privée des salariés, même dans des espaces non ouverts au public comme les réserves d’un magasin. Elle rappelle que les salariés ne sont pas seulement des collaborateurs, mais des titulaire de droits fondamentaux.
À l’heure où les technologies de surveillance deviennent de plus en plus sophistiquées et invisibles, cette décision revêt une portée symbolique : elle fixe des limites claires et envoie un avertissement aux entreprises tentées par des pratiques intrusives. Le message est limpide : l’innovation technologique ne saurait supplanter le respect des droits fondamentaux.
1. Une entreprise peut-elle installer des caméras cachées ?
Uniquement dans des circonstances exceptionnelles, à titre temporaire et avec une justification documentée.
2. Les micros intégrés sont-ils autorisés ?
En principe non. L’enregistrement sonore est jugé disproportionné et constitue une atteinte à la vie privée.
3. Quel rôle joue la DPO ?
La DPO doit être associée dès la conception. Elle conseille, alerte et propose des garanties de conformité au RGPD.
4. Quels risques encourt une entreprise en cas d’usage illégal de caméras cachées ?
Des sanctions financières importantes (jusqu’à 4 % du CA mondial), une atteinte réputationnelle forte et des actions judiciaires de la part des salariés.
5. Que retenir de la sanction CNIL contre SAMARITAINE ?
Qu’un objectif légitime comme la lutte contre le vol ne justifie pas un dispositif intrusif, dissimulé et non documenté. La proportionnalité demeure la clé de voûte du RGPD.
La CNIL a prononcé en septembre 2025 une sanction de 100 000 euros à l’encontre de la société SAMARITAINE SAS. L’entreprise avait installé dans ses réserves des caméras cachées, dissimulées sous l’apparence de détecteurs de fumée, capables de filmer et d’enregistrer le son. L’affaire, révélée par la presse à l’automne 2023, est devenue un symbole des dérives possibles de la surveillance au travail. Cette décision illustre avec force la nécessité de trouver un juste équilibre entre la protection des biens et la préservation de la vie privée des salariés, équilibre qui constitue le cœur même de la régulation opérée par le RGPD.
Contexte factuel : quand les caméras cachées CNIL déclenchent la controverse
À l’été 2023, la société SAMARITAINE a été confrontée à une augmentation notable des vols dans ses réserves. Pour y répondre, elle a pris la décision de déployer des caméras dissimulées, imitant des détecteurs de fumée. Ces dispositifs ne se limitaient pas à la captation d’images : ils intégraient également des micros, permettant d’enregistrer les conversations des salariés. Quelques semaines plus tard, en septembre 2023, des employés découvrent la supercherie. Les caméras sont immédiatement retirées, mais l’épisode marque profondément la relation de confiance.
Le 25 novembre 2023, un article de presse révèle publiquement l’affaire. Dans la foulée, une plainte est déposée auprès de la CNIL, qui réagit rapidement. Le 28 novembre, une délégation effectue un contrôle sur place afin de vérifier la conformité du dispositif. Deux ans plus tard, après examen approfondi, la formation restreinte de la CNIL inflige une sanction pécuniaire de 100 000 euros, soulignant des manquements multiples et graves aux règles européennes de protection des données.
Les manquements relevés par la CNIL
La CNIL a reproché à l’entreprise trois types de manquements.
Le premier concerne la violation du principe de loyauté et de responsabilité, consacré par les articles 5-1-a et 5-2 du RGPD.
En vertu de ces dispositions, tout traitement de données doit être mené de manière loyale, transparente et documentée.
Or, en installant des caméras cachées sans information préalable, sans analyse d’impact et sans inscription dans le registre des traitements, SAMARITAINE s’est affranchie des garde-fous élémentaires. De plus, la déléguée à la protection des données (DPO) n’a pas été consultée en amont, privant l’entreprise d’un conseil précieux.
Le deuxième manquement repose sur la collecte excessive et disproportionnée des données (article 5-1-c RGPD). L’ajout de micros a permis de capter des conversations privées entre salariés, sans rapport avec la finalité de prévention des vols. La CNIL a jugé que cette pratique constituait une atteinte grave à la vie privée et un non-respect du principe de minimisation des données.
Enfin, la CNIL a souligné l’éviction de la DPO (article 38-1 RGPD). Ce n’est que plusieurs semaines après l’installation des caméras que la déléguée a été informée de l’existence du dispositif. Or, son rôle est précisément d’alerter et d’accompagner l’entreprise sur ce type de sujets sensibles. Ne pas l’avoir associée dès la conception a constitué une violation flagrante du RGPD.
Caméras cachées CNIL : un cadre juridique strict
La décision s’inscrit dans le cadre plus large du RGPD, du droit du travail français et de la jurisprudence européenne.
Le RGPD repose sur des principes fondamentaux : la loyauté et la transparence dans le traitement, la responsabilité du responsable de traitement, la proportionnalité et la minimisation des données collectées. Le Code du travail vient renforcer ces garanties en protégeant la dignité et la vie privée des salariés, même dans l’enceinte de l’entreprise.
Sur le plan européen, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a posé des jalons décisifs. Dans l’arrêt López Ribalda c. Espagne (2019) 🔗 elle a reconnu que la surveillance dissimulée pouvait être admise, mais uniquement dans des circonstances exceptionnelles : elle doit être temporaire, ciblée et strictement proportionnée, et mise en place après examen de solutions alternatives moins intrusives. La CNIL, en sanctionnant SAMARITAINE, s’inscrit donc dans une ligne jurisprudentielle cohérente, qui cherche à concilier sécurité et libertés fondamentales.
La proportionnalité : pierre angulaire de la décision
Au cœur du raisonnement de la CNIL se trouve le principe de proportionnalité. La lutte contre les vols constitue un objectif légitime, mais encore faut-il que les moyens employés soient nécessaires et adaptés. Ici, l’usage de caméras cachées équipées de micros a été jugé manifestement excessif.
La proportionnalité n’est pas une simple recommandation éthique : c’est une obligation juridique contraignante. Elle impose à l’employeur de démontrer que l’atteinte à la vie privée est réduite au minimum nécessaire et que le dispositif ne va pas au-delà de ce qui est requis pour atteindre l’objectif poursuivi. Dans l’affaire SAMARITAINE, aucune justification sérieuse n’a été fournie sur la nécessité de l’audio, ni sur le caractère réellement temporaire et encadré du dispositif.
Enseignements pratiques pour les entreprises
La Minute RGPD : La Vidéosurveillance au Travail — une vidéo concise qui aborde le cadre légal de la vidéosurveillance dans le milieu professionnel.
Cette sanction constitue un signal fort adressé à l’ensemble des employeurs. Elle rappelle que la mise en place de tout dispositif de surveillance doit être traitée comme un projet de conformité à part entière.
Avant d’envisager des caméras cachées, une entreprise doit impérativement documenter le risque (preuves de vols, incidents répétés), évaluer les alternatives (agents de sécurité, caméras visibles, contrôles d’accès), et réaliser une analyse d’impact. La consultation de la DPO est obligatoire : son expertise permet de calibrer le dispositif et d’éviter des excès. Enfin, la surveillance doit être limitée dans le temps et dans l’espace, et ne jamais inclure d’éléments disproportionnés comme l’enregistrement sonore.
En définitive, la conformité au RGPD doit être envisagée non comme une contrainte bureaucratique, mais comme une condition de légitimité et de confiance dans les pratiques de l’entreprise.
Une décision symbolique : les caméras cachées CNIL comme avertissement général
La sanction de 100 000 euros infligée à SAMARITAINE dépasse la simple amende financière. Elle traduit la volonté de la CNIL de protéger activement la vie privée des salariés, même dans des espaces non ouverts au public comme les réserves d’un magasin. Elle rappelle que les salariés ne sont pas seulement des collaborateurs, mais des titulaire de droits fondamentaux.
À l’heure où les technologies de surveillance deviennent de plus en plus sophistiquées et invisibles, cette décision revêt une portée symbolique : elle fixe des limites claires et envoie un avertissement aux entreprises tentées par des pratiques intrusives. Le message est limpide : l’innovation technologique ne saurait supplanter le respect des droits fondamentaux.
1. Une entreprise peut-elle installer des caméras cachées ?
Uniquement dans des circonstances exceptionnelles, à titre temporaire et avec une justification documentée.
2. Les micros intégrés sont-ils autorisés ?
En principe non. L’enregistrement sonore est jugé disproportionné et constitue une atteinte à la vie privée.
3. Quel rôle joue la DPO ?
La DPO doit être associée dès la conception. Elle conseille, alerte et propose des garanties de conformité au RGPD.
4. Quels risques encourt une entreprise en cas d’usage illégal de caméras cachées ?
Des sanctions financières importantes (jusqu’à 4 % du CA mondial), une atteinte réputationnelle forte et des actions judiciaires de la part des salariés.
5. Que retenir de la sanction CNIL contre SAMARITAINE ?
Qu’un objectif légitime comme la lutte contre le vol ne justifie pas un dispositif intrusif, dissimulé et non documenté. La proportionnalité demeure la clé de voûte du RGPD.
