IA et création des lois : le modèle des Émirats arabes unis
IA et création des lois : si vous êtes juriste, entrepreneur, investisseur ou décideur et que vous voulez comprendre comment un État peut utiliser l’intelligence artificielle pour accélérer et optimiser son droit, le cas des Émirats arabes unis est aujourd’hui l’un des plus instructifs. En avril 2025, les UAE ont officialisé un système législatif assisté par IA, présenté comme une première à l’échelle nationale : non pas une machine qui “fait la loi” à la place des institutions, mais une infrastructure qui aide à analyser, simuler et structurer la production normative.
L’intérêt n’est pas seulement technologique. Il est juridique et politique : quand l’IA entre dans l’atelier du législateur, elle modifie la vitesse, la cohérence et la manière de piloter la norme. Reste alors la question clé, que cet article vous aide à clarifier : jusqu’où peut-on automatiser l’élaboration de la loi tout en conservant une responsabilité humaine claire et une légitimité juridique solide ?
Une annonce qui marque un tournant dans l’histoire du droit public
En avril 2025, les Émirats arabes unis ont officiellement validé la création d’un Bureau de l’intelligence réglementaire, chargé de piloter un écosystème législatif reposant sur l’intelligence artificielle. L’annonce a rapidement suscité un fort écho médiatique, certains y voyant le début d’une ère où la loi serait écrite par des machines.
Cette lecture est trompeuse.
Les autorités émiriennes n’ont jamais prétendu confier le pouvoir normatif à une IA autonome. En revanche, elles ont assumé une orientation claire : utiliser l’intelligence artificielle comme outil structurel d’aide à la production du droit, au même titre que les études d’impact ou les analyses économiques.
Ce choix s’inscrit dans une stratégie plus large, entamée dès 2017 avec la création d’un ministère dédié à l’IA, et prolongée par une politique de transformation numérique massive de l’administration.
L’initiative de 2025 n’est donc pas une rupture, mais l’aboutissement logique d’un projet de gouvernance technologique assumé.
Une nouvelle manière de concevoir la fabrication de la loi
Dans les faits, l’IA n’écrit pas la loi à la place des autorités. Elle intervient à des niveaux précis du processus normatif, là où la complexité dépasse les capacités humaines classiques.
D’abord, elle permet une analyse globale du corpus juridique existant. Dans un système où les textes s’empilent, se croisent et parfois se contredisent, l’IA est capable d’identifier des incohérences, des doublons ou des normes devenues obsolètes. Ce travail, long et fastidieux pour une équipe humaine, peut être automatisé sans affecter la substance politique de la décision.
Ensuite, l’IA est utilisée comme outil de simulation. Avant l’adoption d’un texte, elle peut modéliser ses effets économiques, administratifs ou sociaux. Elle permet d’anticiper certaines conséquences indirectes, d’évaluer des scénarios alternatifs et d’éclairer la décision publique.
Enfin, elle peut intervenir dans la phase de rédaction, en proposant des formulations cohérentes avec le droit existant, en harmonisant les textes ou en facilitant leur traduction entre différents systèmes juridiques. Mais à aucun moment elle ne tranche, n’arbitre ou ne valide une norme.
La décision reste humaine, politique et assumée comme telle.
Une gouvernance augmentée, pas une justice automatisée
Ce que mettent en place les Émirats arabes unis n’est pas une “justice par algorithme”, mais une gouvernance augmentée. L’IA y joue un rôle comparable à celui d’un outil d’aide à la décision, capable de traiter des volumes d’informations impossibles à gérer manuellement.
Cette approche repose sur une idée simple : le droit moderne est devenu trop complexe pour être piloté uniquement de manière artisanale. La multiplication des normes, leur technicité croissante et leurs interactions permanentes exigent des outils capables d’en avoir une vision globale.
Pour autant, cette évolution soulève des questions fondamentales. Qui est responsable d’une norme dont la structure a été suggérée par un système algorithmique ? Comment garantir la transparence du raisonnement lorsqu’il repose sur des modèles complexes ? Et surtout, comment préserver le caractère démocratique de la loi lorsque sa fabrication devient partiellement automatisée ?
Ces interrogations ne sont pas théoriques. Elles touchent au cœur même de la légitimité juridique.
Pourquoi le modèle émirien fascine autant
Si l’expérience des Émirats attire autant l’attention, c’est parce qu’elle met en lumière un contraste fort avec les démocraties occidentales. Le système politique émirien, plus centralisé, permet une mise en œuvre rapide de projets technologiques à grande échelle. Là où l’Europe avance avec prudence, encadrée par la séparation des pouvoirs et le contrôle juridictionnel, les UAE peuvent expérimenter.
Cette capacité d’expérimentation explique pourquoi le pays se positionne comme un laboratoire mondial de la gouvernance algorithmique. Mais elle explique aussi pourquoi ce modèle est difficilement transposable ailleurs.
Dans les États de droit occidentaux, la légitimité de la norme repose sur le débat parlementaire, la transparence du processus législatif et la possibilité de contester les décisions. Toute automatisation excessive entre en tension avec ces principes fondamentaux.
Une mutation qui interroge l’avenir du droit
L’expérience émirienne ne signe pas la fin du droit tel que nous le connaissons. Elle annonce plutôt une transformation profonde de ses outils. Le droit devient progressivement un système hybride, dans lequel l’humain conserve le pouvoir de décision, mais s’appuie sur des technologies capables d’analyser, de simuler et d’optimiser.
La question centrale n’est donc pas de savoir si l’IA va remplacer le législateur — elle ne le fera pas — mais de déterminer jusqu’où un État peut aller dans l’automatisation de la norme sans affaiblir la responsabilité politique, la transparence démocratique et la possibilité de contestation.
En ce sens, les Émirats arabes unis ne proposent pas un modèle clé en main, mais un signal fort : celui d’un droit qui entre, à son tour, dans l’ère de l’intelligence artificielle.
FAQ — IA et création des lois aux Émirats arabes unis
Les Émirats arabes unis utilisent-ils vraiment l’IA pour rédiger des lois ?
Oui, au sens où les Émirats arabes unis (un État fédéral composé de plusieurs émirats comme Dubaï et Abou Dhabi) intègrent l’IA comme outil d’assistance dans le processus normatif : elle aide à analyser le corpus existant, repérer des incohérences et soutenir la préparation de projets de textes. Cela ne signifie pas que l’IA “décide” la loi : elle accompagne un processus institutionnel.
Est-ce que l’IA peut devenir un “législateur” ?
Non. La loi tire sa légitimité d’une autorité compétente (gouvernement, cabinet, instances fédérales, etc.). Dans un système où l’autorité politique — qu’on l’associe à la figure du souverain ou au rôle du Cabinet — demeure centrale, l’IA ne dispose pas de pouvoir normatif propre. Elle peut assister, mais elle ne remplace pas l’acte de décision.
En quoi consiste exactement un “système législatif assisté par IA” ?
C’est un ensemble d’outils conçus pour rendre le travail normatif plus rapide et plus cohérent : cartographier les textes applicables, détecter des contradictions, comparer des versions et simuler certains impacts. Dans une région du Moyen-Orient et du Monde arabe où les réformes peuvent être rapides, l’intérêt est d’avoir une vision d’ensemble au niveau fédéral, tout en tenant compte des spécificités de chaque émirat.
Quel est l’intérêt principal pour un État d’utiliser l’IA pour faire la loi ?
L’intérêt n’est pas seulement d’accélérer. Il s’agit surtout de gérer la complexité : inflation normative, objectifs économiques, attractivité internationale, sécurité juridique des investisseurs, et harmonisation des règles. Dans les Pays du Golfe, autour du Golfe Persique, la capacité à produire des normes plus cohérentes et plus lisibles peut devenir un avantage stratégique.
Est-ce que cela signifie que le droit devient “automatique” ?
Non. Le droit n’est pas qu’un texte : il est interprété, appliqué, contrôlé, corrigé. Même si l’IA assiste la rédaction, la norme reste encadrée par des décisions humaines et des arbitrages politiques. L’IA peut optimiser la fabrication, pas remplacer la légitimité.
Qui est responsable si une loi conçue avec l’aide de l’IA produit des effets négatifs ?
En principe, la responsabilité demeure politique et institutionnelle : l’autorité qui adopte le texte en assume la paternité, qu’il s’agisse d’un niveau fédéral ou d’un niveau d’émirat (par exemple Abou Dhabi ou Dubaï selon les compétences). L’enjeu est d’éviter qu’un outil technique ne devienne un écran qui dilue la responsabilité humaine.
Le recours à l’IA rend-il le processus législatif plus opaque ?
Il peut le devenir, selon le niveau de transparence. Si les critères de recommandation sont difficiles à expliquer, la production normative peut gagner en vitesse mais perdre en lisibilité. Or, une loi doit rester compréhensible, contestable et contrôlable, y compris dans sa logique de production.
Pourquoi les Émirats peuvent-ils avancer plus vite que l’Europe sur ce sujet ?
Le contexte institutionnel est différent : gouvernance plus centralisée, capacité d’expérimentation plus grande, moins d’inertie parlementaire. Dans les monarchies du Golfe et la Péninsule arabique, les structures de décision facilitent l’intégration rapide de l’IA, là où l’Occident impose généralement davantage de garde-fous.
Ce modèle est-il transposable dans une démocratie occidentale ?
Partiellement. Une démocratie peut utiliser l’IA pour analyser des textes, améliorer la cohérence, accélérer des tâches techniques. En revanche, une production normative fortement guidée par l’IA se heurte au débat parlementaire, à la séparation des pouvoirs, au contrôle constitutionnel et à la protection des libertés. Le modèle des Émirats arabes unis est inspirant, mais difficilement copiable tel quel.
Est-ce un progrès juridique ou un risque pour l’État de droit ?
C’est potentiellement les deux. Progrès si l’IA rend la norme plus claire, plus cohérente et mieux évaluée, y compris dans des domaines techniques comme la propriété intellectuelle. Risque si elle affaiblit la responsabilité humaine, la transparence du processus ou la possibilité de contester la logique qui conduit à la norme. Le point clé est de s’assurer que l’IA reste un outil au service d’un pouvoir responsable, et non une autorité de fait.
