Propriété intellectuelle : le guide pratique pour protéger un projet
Propriété intellectuelle : le guide pratique pour protéger un projet
La propriété intellectuelle (PI), en vrai, c’est rarement “déposer un truc pour être tranquille”.
C’est plutôt : choisir le bon levier (marque, droit d’auteur, dessins & modèles, secret…), prouver, verrouiller la chaîne de droits, puis réagir vite si quelqu’un copie.
Et c’est là que beaucoup se trompent : ils protègent “ce qui fait sérieux” au lieu de protéger ce qui crée l’avantage.
À lire aussi : la définition (pour poser les bases)
Si vous souhaitez revoir les fondamentaux avant d’entrer dans le concret (preuves, dépôts, contrats), nous avons publié un article dédié : Propriété intellectuelle : définition, enjeux et protections.
Il vous permettra de clarifier les notions clés (droit d’auteur, propriété industrielle, durée de protection, etc.) avant de passer à la méthode opérationnelle.
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Le bon modèle mental : 5 couches de protection (du plus concret au plus juridique)
- Preuves (couche 0) : sans preuve, tu “as raison” mais tu n’as rien.
- Contrats : qui possède quoi ? qui peut exploiter quoi ?
- Identité : le nom, le logo, les signes distinctifs → marque (dépôt).
- Créations : textes, visuels, vidéos, code, design → droit d’auteur (automatique). (Légifrance)
- Apparence produit : forme / esthétique → dessins & modèles (dépôt). (inpi.fr)
(+ selon les cas : secret et/ou brevet si innovation technique)
Pour aller plus loin (2 min)
Avant d’entrer dans les démarches (dépôt, preuves, contrats), voici une vidéo courte qui résume l’essentiel : comment protéger une création, concrètement, et par où commencer.
Étape 1 : Audit express : que souhaitez-vous protéger, exactement ?
Avant toute démarche, commencez par cartographier vos actifs. Vous ne pouvez pas choisir le bon levier (dépôt, preuve, contrat, secret) si vous n’identifiez pas clairement ce qui a, pour vous, le plus de valeur.
La grille simple
A. Identité
- Nom de marque / nom de produit
- Logo
- Slogan
- Noms de domaine
- Handles sur les réseaux sociaux
B. Créations
- Articles, scripts, newsletters
- Photos / vidéos, motion design
- Maquettes Figma, UI
- Code (front / back), composants, templates
- Documents stratégiques (deck, process, playbooks)
C. Design “produit”
- Packaging, forme, interface (lorsque l’apparence est réellement stratégique)
D. Innovation & secret
- Méthode, algorithme, paramétrages, dataset
- Roadmap, pricing, sourcing, scripts internes
- Tout ce que vous ne souhaitez pas voir circuler ou fuiter
La méthode pour hiérarchiser
Pour chaque item, ajoutez trois critères notés de 1 à 5 :
- Valeur business (1 = faible, 5 = critique)
- Facilité de copie (1 = difficile, 5 = très simple)
- Impact si copié (1 = faible, 5 = majeur)
Vous obtenez immédiatement vos priorités : ce qui est à forte valeur, facile à reproduire et à fort impact doit être traité en premier.
Pour aller plus loin : une vidéo qui pose la “vraie” question derrière la PI
Si vous souhaitez prendre un peu de hauteur avant d’entrer dans le concret (preuves, dépôts, contrats), cette vidéo est une bonne porte d’entrée : « Intellectual property, an incentive for creation? – IP #2.1 ». Elle interroge une justification centrale de la propriété intellectuelle : l’idée que la PI serait légitime parce qu’elle incite à créer et à innover, autrement dit, est-ce qu’on a vraiment besoin d’une “carotte” pour produire, ou le système a-t-il aussi des effets pervers ?
Étape 2 : Dépôt vs sans dépôt : choisir le bon levier
Selon la nature de votre projet, vous n’aurez pas besoin des mêmes outils. L’enjeu est simple : utiliser le bon régime de protection, au lieu de multiplier les démarches “au cas où”.
A) Le droit d’auteur : automatique… mais la preuve est non négociable
En France, l’auteur d’une œuvre de l’esprit bénéficie d’un droit du seul fait de sa création. L’INPI rappelle également que les œuvres originales sont protégées sans formalité.
Le périmètre est large : une création originale (texte, visuel, vidéo, design, code, etc.) est protégée dès sa réalisation, sans dépôt.
Le piège, donc, n’est pas : “je ne suis pas protégé”.
Le piège, c’est : “je ne peux pas le démontrer”.
À retenir :
- Droit d’auteur = protection automatique
- Preuve = exigence pratique
B) La marque : sécuriser votre nom sur le long terme
L’INPI indique qu’une marque est protégée 10 ans à compter de la date de dépôt, et qu’elle peut être renouvelée tous les dix ans (ce qui permet une protection potentiellement durable).
Pourquoi ce n’est pas la même chose qu’un nom de domaine ?
Parce qu’un nom de domaine correspond à une adresse web. Une marque, elle, confère un droit permettant de s’opposer à des usages concurrents du signe (nom, logo…) pour les produits et services visés.
Faut-il déposer une marque ?
Vous avez intérêt à déposer si :
- vous investissez en Ads et en branding,
- vous lancez un nom réellement différenciant,
- vous avez une feuille de route (produit, SaaS, média, franchise),
- vous souhaitez limiter les risques de confusion sur votre marché.
Vous pouvez envisager d’attendre si :
- vous êtes encore au stade MVP et le nom n’est pas stabilisé,
- vous itérez régulièrement sur votre identité,
- vous n’avez pas encore d’effort marketing significatif autour du nom.
C) Dessins & modèles : lorsque l’apparence devient un avantage concurrentiel
Le dépôt de dessins & modèles permet de protéger l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit (forme, lignes, contours, texture, ornementation). (inpi.fr)
C’est particulièrement pertinent lorsque le design constitue une véritable “signature” : packaging, objet, élément visuel distinctif, ou encore interface très différenciante, dès lors que l’apparence joue un rôle commercial majeur.
Étape 3 : La preuve : constituer votre “IP Evidence Pack”
Si vous ne deviez retenir qu’une règle, ce serait celle-ci : tout ce qui compte doit pouvoir être démontré, auteur, date, versions. L’enjeu n’est pas d’accumuler des documents, mais de pouvoir établir, rapidement et proprement, l’antériorité et la paternité de vos créations.
A) Les preuves “simples” à mettre en place dès aujourd’hui
Commencez par les éléments que vous avez déjà, à condition de les organiser et de les dater :
- Historique Figma, accompagné d’exports PDF datés (aux étapes clés).
- Git et commits (idéalement signés, lorsque c’est pertinent).
- Google Docs / Notion : historique des modifications + exports réguliers.
- Factures, emails de livraison, captures : oui, cela compte, notamment dans un faisceau de preuves.
B) Lorsque vous souhaitez une preuve datée plus robuste : e-Soleau
L’INPI précise que le service en ligne e-Soleau permet d’établir la preuve de l’existence d’une création à une date donnée. (inpi.fr)
Ce que vous pouvez y déposer, de manière très concrète :
- Exports PDF de vos maquettes clés
- Archive (ZIP) de votre code, ou d’éléments significatifs
- PDF de vos articles, scripts ou contenus stratégiques
- Styleguide / brandbook
- Un fichier README indiquant clairement : “V1 du projet X”, avec la date et le périmètre
Règle d’or : déposez uniquement ce qui est stratégique, facilement copiable et à forte valeur.
C) Le “pack preuve” standard CtrlZed (template)
Dossier : /IP_Evidence_ProjectName/
01_identity/(logo, charte, naming, claims)02_content/(articles, scripts, vidéos)03_design/(Figma exports, UI patterns)04_code/(repo snapshot, composants, templates)05_contracts/(SOW, cessions, NDA)README_date_version.pdf
Étape 4 : Contrats : la chaîne de droits
Vous pouvez rémunérer un développeur, un monteur ou une agence… et, malgré cela, ne pas être titulaire des droits sur ce qui a été réalisé si le cadre contractuel n’est pas suffisamment clair.
A) Les 4 points à vérifier dans chaque mission
- Qui est titulaire des droits (auteur / employeur / client) ?
- Qu’est-ce qui est cédé / licencié (liste précise des livrables) ?
- Quels droits d’exploitation (web, ads, print, app, monde, durée…) ?
- Sous-traitance : même protection si ton prestataire délègue ?
B) Mini-clauses à intégrer (SOW / CGV / contrat)
(Ce ne sont pas des clauses “universelles”, mais des formulations utiles à adapter.)
1) Clause “livrables et droits”
- “Les livrables comprennent : [liste].”
- “Le prestataire concède au client une licence/cession des droits d’exploitation sur les livrables, pour [durée], [territoire], [supports], incluant le droit de reproduction, représentation, adaptation et modification.”
2) Clause “garantie d’originalité”
- “Le prestataire garantit être titulaire des droits nécessaires et que les livrables n’enfreignent pas les droits de tiers, sous réserve des éléments fournis par le client.”
3) Clause “sources & licences”
- “Toute ressource tierce (police, musique, images, librairies, plugins) doit être listée avec sa licence et son périmètre d’utilisation.”
4) Clause “fichiers sources”
- “Sont remis : fichiers sources [Figma / AE / code] à la livraison finale et après paiement.”
Juste ces 4 points évitent 80% des galères agence/client.
5) Le coin des pièges
La propriété intellectuelle se joue souvent sur des détails. Et ce sont précisément ces détails, licences, sources, périmètres d’usage, qui déclenchent les problèmes les plus coûteux (ou les plus pénibles) à régler a posteriori.
A) “Royalty-free” ne veut pas dire “libre de droits”
L’expression “royalty-free” prête à confusion. Dans la plupart des cas, cela signifie simplement que vous ne payez pas de redevances à chaque utilisation, pas que vous pouvez tout faire, partout, sans limite.
Certaines banques restreignent par exemple :
- l’usage publicitaire (Ads),
- la diffusion TV/cinéma,
- l’intégration dans des templates revendus,
- la revente ou redistribution d’assets.
Même logique pour la musique et les effets sonores : un morceau “autorisé” sur une plateforme ne l’est pas nécessairement pour une campagne payante, un spot, ou une utilisation multi-support.
B) UI / templates : inspiration, oui, reprise trop proche, non
S’inspirer est normal. Reproduire une interface “au millimètre” l’est beaucoup moins.
Plus votre design est “signature”, plus vous devez être capable de démontrer qu’il résulte d’un travail propre : versions successives, recherches, moodboards, itérations, décisions de design. En cas de contestation, cette traçabilité peut devenir un atout majeur.
C) Polices, plugins, assets : le cauchemar silencieux
C’est souvent là que les équipes se font piéger, sans même s’en rendre compte :
- Une typographie achetée pour un usage desktop ne couvre pas forcément un usage web.
- Un plugin acheté par un prestataire n’implique pas automatiquement que la licence est transférable au client.
- Une musique “utilisable sur Instagram” n’est pas nécessairement autorisée pour une publicité payante ou une diffusion élargie.
La solution la plus simple : tenir un registre des assets (Notion ou équivalent) avec, pour chaque élément :
- nom de l’asset,
- source,
- type de licence,
- preuve d’achat,
- usages autorisés (web, print, Ads, TV, revente, etc.).
Une fois ce registre en place, vous évitez une grande partie des mauvaises surprises.
6) Surveillance : protéger, c’est détecter tôt
Checklist “surveillance minimum viable”
- Alertes sur ton nom / ton produit
- Vérification régulière de ton nom dans Google + réseaux
- Surveillance marque (si actif critique) : surtout au lancement et après campagne
Indicateurs d’alerte
- un concurrent achète ton nom en Ads
- un site clone ton copy
- un compte reprend ton branding
- un produit sort avec un nom proche
7) Copie détectée : plan d’action en 48h
Lorsqu’une copie est repérée, l’enjeu est de rester méthodique. L’objectif n’est pas de “réagir fort”, mais de réagir juste : constituer un dossier de preuves solide, qualifier l’atteinte, puis choisir une escalade proportionnée.
Étape 1 : Constituer les preuves (avant toute démarche)
Commencez par documenter la situation, immédiatement, tant que le contenu est en ligne :
- Captures d’écran complètes (incluant l’URL et, si possible, l’horodatage).
- Sauvegarde de la page en PDF (ou archivage équivalent).
- Capture du code source si cela présente un intérêt (notamment pour un site ou une interface).
- Comparatif “côte à côte” (votre version vs la version copiée) : c’est souvent l’élément le plus parlant.
Étape 2 : Qualifier le type d’atteinte
Avant d’écrire au moindre interlocuteur, identifiez la nature du problème. Cela conditionne le ton, les arguments et les actions possibles :
- Marque : usage d’un nom/logo créant un risque de confusion.
- Droit d’auteur : reprise d’un texte, d’un visuel, d’une vidéo, d’un code ou d’un design original.
- Concurrence déloyale / parasitisme : comportement d’imitation ou d’appropriation injustifiée, selon le contexte.
- Violation de licence : utilisation non autorisée d’un asset (image, musique, police, plugin, etc.).
Étape 3 : Choisir une escalade proportionnée
Dans la majorité des cas, une approche graduée suffit :
- Message amiable (souvent efficace, surtout si l’interlocuteur n’a pas conscience du problème).
- Mise en demeure structurée (si absence de réponse, refus, ou enjeu plus sérieux).
- Signalement à la plateforme / à l’hébergeur / à la marketplace (selon le canal).
- Contentieux (uniquement si l’enjeu le justifie et que les options précédentes échouent).
8) Plan d’action en 30 jours : sécurisez votre projet
Vous n’avez pas besoin de “tout déposer” ni de vous transformer en juriste. En revanche, un socle est indispensable : identifier précisément ce que vous protégez, être en mesure d’en établir la preuve, sécuriser la chaîne de droits avec vos prestataires, et détecter rapidement toute reprise ou imitation. En un mois, c’est parfaitement faisable, sans y consacrer toutes vos soirées.
Semaine 1 : Dresser l’inventaire et structurer vos preuves
Commencez par une cartographie simple : où se situe la valeur de votre projet ? Le nom, le logo, le site, les contenus, les visuels, le design, le code, le process, la méthode… Rassemblez tout sur une page.
Ensuite, classez et datez. L’objectif n’est pas d’atteindre la perfection, mais de constituer un dossier lisible : versions, exports, livrables, historiques (Figma/Git), emails de livraison.
Et si certains éléments sont réellement centraux (branding complet, concept différenciant, design signature, base documentaire), vous pouvez ajouter une preuve datée de type e-Soleau afin de consolider l’antériorité.
Semaine 2 : Sécuriser le nom (si vous construisez une marque)
Si votre nom constitue un actif, traitez-le comme tel. Avant tout dépôt, effectuez un minimum de vérifications : marques proches, acteurs comparables, risque de confusion. Cela vous évite un “rebranding contraint” au pire moment.
Puis, identifiez les classes produits/services correspondant à votre activité, procédez au dépôt et notez immédiatement l’échéance : une marque se gère comme un actif de long terme, avec un renouvellement tous les dix ans.
Semaine 3 : Verrouiller la chaîne de droits (le point de fragilité le plus courant)
La plupart des difficultés surviennent ici : vous rémunérez une agence, un monteur, un développeur… et vous découvrez ensuite que l’exploitation n’est pas clairement autorisée, que les fichiers sources ne sont pas prévus, ou qu’une licence d’asset ne couvre pas un usage publicitaire.
Cette semaine-là, standardisez l’essentiel : clauses de cession/licence (supports, durée, territoire), remise des fichiers sources, encadrement de la sous-traitance.
Et mettez en place un registre simple de tout ce qui relève de tiers : typographies, musiques, banques d’images, plugins, preuves d’achat, usages autorisés. Une fois ce socle en place, la maintenance devient minimale.
Semaine 4 : Mettre en place une veille et un protocole anti-copie
Protéger, ce n’est pas seulement “détenir un droit”. C’est aussi repérer tôt quand quelque chose dérape. Paramétrez des alertes sur votre nom, votre marque, votre produit, ainsi que sur certains contenus clés. Ajoutez une routine mensuelle courte (quinze minutes suffisent) : vous vérifiez, vous notez, puis vous passez à autre chose.
Enfin, formalisez un protocole clair “copie détectée” : collecte des preuves en priorité, puis qualification (marque / droit d’auteur / design), puis réponse graduée (prise de contact → message structuré → démarches plus formelles si nécessaire). Le jour où cela survient, vous serez heureux d’avoir un cadre, plutôt que d’agir dans l’urgence.
FAQ Propriété intellectuelle
Qu’est-ce que la propriété intellectuelle (PI) ?
La PI regroupe les droits qui protègent tes créations (textes, visuels, vidéos, code…), ton identité (nom, logo, slogan), et parfois le design ou l’innovation. En pratique : ce sont des outils pour empêcher la copie, monétiser (licence/cession) et sécuriser un business.
Quels sont les 3 droits qui concernent le plus les créateurs et les marques en ligne ?
- Droit d’auteur : protège les œuvres originales (sans dépôt).
- Marque : protège le nom/logo/signe distinctif (via dépôt, 10 ans renouvelable).
- Dessins & modèles : protège l’apparence d’un produit (ou d’une partie) via dépôt.
Le droit d’auteur protège-t-il automatiquement mes contenus (articles, photos, vidéos, design, code) ?
Oui : l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit, du seul fait de la création, d’un droit exclusif et opposable à tous.
Si c’est automatique, pourquoi on conseille de “se constituer des preuves” ?
Parce qu’en cas de copie, tu dois démontrer l’antériorité (date) et la paternité (auteur). Les historiques (Figma/Git), exports datés, emails + une preuve datée renforcent énormément ton dossier.
E-Soleau : ça sert à quoi exactement ?
À prouver l’antériorité : l’INPI présente e-Soleau (et l’entiercement) comme des outils pour prouver l’antériorité d’œuvres ou sécuriser des documents sensibles, et précise que le service e-Soleau permet d’établir la preuve de l’existence d’une création à une date donnée.
Une marque est-elle protégée dès que je l’utilise (sans dépôt) ?
Pour une protection claire et facile à faire valoir, la référence reste le dépôt : l’INPI rappelle que la marque est protégée en France pour 10 ans à compter de la date du dépôt, et qu’elle se renouvelle par périodes.
Combien de temps une marque est protégée et comment la renouveler ?
- Protection : 10 ans à compter du dépôt (France).
- Renouvellement : tous les 10 ans, dans des fenêtres de délais prévues (avec un délai supplémentaire possible).
Nom de domaine = marque ? Quelle différence ?
Non. L’INPI rappelle que le nom de domaine se distingue de la marque (ce n’est pas un titre de propriété industrielle) : c’est une adresse web, tandis que la marque protège un signe pour identifier et distinguer des produits/services.
Mon logo est protégé par quoi : droit d’auteur ou marque ?
Souvent par les deux :
- Droit d’auteur (si création originale) : protection automatique.
- Marque : utile pour verrouiller l’usage du logo/nom comme signe distinctif sur ton marché (dépôt, 10 ans).
J’ai payé un freelance/une agence : je suis automatiquement propriétaire des droits ?
Pas forcément. La transmission des droits d’auteur obéit à des conditions strictes : chaque droit cédé doit être mentionné distinctement et le domaine d’exploitation doit être délimité (étendue/destination/lieu/durée). Donc, sans écrit propre, tu t’exposes à des zones grises.
Qu’est-ce qu’une “cession” vs une “licence” de droits ?
- Licence : tu as le droit d’exploiter (selon limites), sans devenir propriétaire.
- Cession : transfert des droits (plus “fort”), mais doit être encadré précisément (supports, durée, territoire, etc.). Le CPI impose un cadrage strict des cessions.
Puis-je reprendre une image/une musique “trouvée sur Internet” si je cite la source ?
Non, la citation ne suffit pas toujours : il faut une autorisation/licence adaptée à l’usage (commercial, pub, modification…). La “courte citation” existe comme exception dans certains cas, mais elle est encadrée et ne transforme pas n’importe quel usage en usage libre.
Dessins & modèles : dans quels cas ça vaut vraiment le coup ?
Quand l’apparence fait la différence (packaging, produit, design d’objet, élément esthétique signature). L’INPI explique que le dépôt protège l’apparence d’un produit (forme, texture, ornementation, esthétique) ; le CPI définit aussi ce qui peut être protégé à ce titre.
Comment savoir si je dois déposer une marque (ou attendre) ?
Dépose vite si : tu investis en Ads/branding, tu lances un produit, tu crées une gamme, tu veux éviter la confusion et sécuriser ton nom. La marque est protégée 10 ans à compter du dépôt (et se renouvelle).
Quel est le plan d’action le plus simple si quelqu’un copie ton contenu/site/branding ?
- Captures + URLs + dates (avant tout).
- Récupère tes preuves d’antériorité (historique, exports, e-Soleau si tu en as).
- Qualification : marque / droit d’auteur / design.
- Action graduée : contact → mise en demeure → plateformes/hébergeur si nécessaire.
