Risque fake news : cadre juridique français et européen face à la désinformation
Le risque fake news a quitté le terrain du commentaire politique pour entrer dans celui du droit positif.
Depuis la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information, et plus encore depuis l'application intégrale du règlement européen sur les services numériques le 17 février 2024, la diffusion massive de fausses informations relève d'un arsenal juridique structuré, articulé autour de trois étages : le Code pénal, le Code électoral et le droit européen des plateformes.
Ce cadre, que beaucoup ignorent encore, redéfinit en profondeur les responsabilités des hébergeurs, des éditeurs et des annonceurs en ligne.
Le risque fake news dans le droit français : un édifice à plusieurs niveaux
Avant même la loi de 2018, le droit français disposait déjà d'un arsenal substantiel. L'article 226-8 du Code pénal sanctionne la réalisation de faux montages, l'article 226-4-1 réprime l'usurpation d'identité numérique, l'article 226-10 vise la dénonciation calomnieuse et l'article 322-14 punit la divulgation de fausses informations laissant croire à un sinistre.
Ces dispositions s'articulent étroitement avec le droit à l'image en France, qui constitue souvent la première ligne de défense contre les détournements visuels relayés à grande échelle.
À cela s'ajoute l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui réprime depuis plus d'un siècle la diffusion de fausses nouvelles ayant troublé la paix publique. C'est précisément cet héritage qui a conduit certains parlementaires, dont le sénateur Pierre Ouzoulias et la sénatrice Nathalie Goulet, à juger qu'une simple actualisation de la loi de 1881 aurait été préférable à la création d'un texte spécifique.
Le législateur a néanmoins choisi en 2018 d'ajouter un dispositif dédié au risque fake news en période électorale. L'article L.163-2 du Code électoral instaure un référé d'urgence, communément appelé référé fake news, qui permet au juge de faire cesser sous quarante-huit heures la diffusion de fausses informations en ligne pendant les trois mois précédant un scrutin national.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 20 décembre 2018, a strictement encadré ce dispositif : la cessation ne peut être ordonnée que si le caractère inexact ou trompeur des allégations est manifeste et si le risque d'altération de la sincérité du scrutin l'est tout autant. Seules les informations grossièrement fausses sont donc concernées, et leurs effets sur le scrutin doivent être avérés et non simplement potentiels.
Référé fake news : un outil aux limites assumées face au risque fake news local
À l'approche des municipales 2026, les limites du référé apparaissent crûment. Le dispositif de l'article L.163-2 ne s'applique en effet qu'aux élections nationales et européennes, ce qui exclut purement et simplement les scrutins municipaux, départementaux et régionaux du périmètre du référé fake news.
Cette exclusion crée une asymétrie problématique : les communes, qui constituent l'échelon le plus exposé aux campagnes de désinformation locale (rumeurs sur l'éligibilité d'un candidat, faux comptes sociaux, montages vidéo détournés), restent dépourvues de l'outil procédural d'urgence prévu par la loi.
Les candidats locaux confrontés à une rumeur virale doivent dès lors se replier sur les voies de droit commun : référé diffamation au titre de la loi de 1881, action en cessation sur le fondement du DSA, ou signalement aux plateformes via leurs mécanismes internes.
Aucune de ces voies n'offre la rapidité du référé électoral, et la plupart imposent un effort probatoire que les candidats à des mandats locaux peinent à mobiliser dans les délais d'une campagne.
Le risque fake news se concentre ainsi paradoxalement là où le droit est le moins outillé pour y répondre.
Le DSA et le risque fake news systémique : une rupture européenne
Le règlement (UE) 2022/2065, dit Digital Services Act, change radicalement la donne.
Pleinement applicable depuis le 17 février 2024 à toutes les plateformes proposant leurs services dans l'Union européenne, et depuis le 25 août 2023 aux dix-neuf très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche désignés par la Commission, le DSA introduit pour la première fois une logique de gestion des risques systémiques, parmi lesquels figure explicitement la désinformation.
L'article 34 du règlement impose aux très grandes plateformes (celles dépassant 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels dans l'UE) de procéder chaque année à une évaluation des risques systémiques liés à leurs services, en particulier ceux relatifs à la diffusion de contenus illicites, à la manipulation des élections et aux préjudices causés aux mineurs.
Sur la base de cette évaluation, l'article 35 leur impose de mettre en œuvre des mesures d'atténuation proportionnées, qu'il s'agisse de la modification de leurs systèmes de recommandation, du renforcement de leurs procédures de modération ou de la coopération avec les chercheurs et les signaleurs de confiance.
Le manquement à ces obligations expose les plateformes à des amendes pouvant atteindre 6 % de leur chiffre d'affaires mondial.
Code de conduite contre la désinformation : du volontariat à la norme
Depuis le 1er juillet 2025, le code de conduite européen contre la désinformation a changé de nature juridique. Signé en février 2025 par une quarantaine d'acteurs (Google, Meta, TikTok, Microsoft notamment), ce texte initialement volontaire est devenu la référence permettant de déterminer si les plateformes signataires respectent les obligations du DSA en matière de risque fake news.
Concrètement, l'adhésion au code et son respect effectif constituent désormais un indice tangible de conformité, tandis que l'absence d'engagement équivalent expose à une présomption de manquement aux articles 34 et 35.
Un centre de transparence accessible au public permet à tout citoyen de suivre la mise en œuvre des engagements pris par les signataires, avec des indicateurs sur le démonétisation des contenus désinformants, la coopération avec les fact-checkers indépendants ou la transparence de la publicité politique.
Cette publicisation des données opère un déplacement du risque fake news : il n'est plus seulement un sujet de contentieux a posteriori, mais un objet de surveillance continue, intégré aux audits annuels indépendants prévus par l'article 37 du DSA.
Les zones grises du risque fake news : entre sur-modération et fragmentation
La régulation actuelle n'est pas exempte de critiques substantielles. La logique de responsabilité renforcée imposée aux plateformes par le DSA crée un risque réel de sur-modération : face à la perspective d'amendes considérables, les acteurs peuvent privilégier la suppression systématique plutôt que la vérification au cas par cas, ce qui glisse insensiblement vers une forme d'autocensure algorithmique.
Cette mécanique, dénoncée par plusieurs ONG de défense des libertés numériques, opère une privatisation de fait du contrôle de la parole publique en ligne.
Une seconde zone grise tient à la définition variable de l'illégalité au sein des vingt-sept États membres. Par principe de subsidiarité, le DSA s'appuie sur les législations nationales pour qualifier un contenu illicite, ce qui signifie qu'une publication licite en France peut être illégale ailleurs.
Cette fragmentation juridique conduit les plateformes à arbitrer en permanence entre vingt-sept cadres distincts, avec une tendance naturelle à appliquer la solution la plus contraignante, ce qui aligne par le bas les standards de liberté d'expression.
Le risque fake news, traité de manière non harmonisée, devient ainsi un vecteur paradoxal d'uniformisation restrictive.
Ce que le risque fake news engage pour les éditeurs et annonceurs
Pour les éditeurs de contenu et les annonceurs, l'ère de l'innocence est terminée. L'article L.163-1 du Code électoral impose aux plateformes dépassant cinq millions de visiteurs uniques mensuels une obligation de transparence sur les contenus sponsorisés à caractère politique, avec mise à disposition d'un registre public régulièrement mis à jour.
Les annonceurs qui financent des contenus relayant de fausses informations s'exposent non seulement à un risque réputationnel, mais à une exposition directe au titre de la complicité de diffusion, en particulier lorsque le caractère trompeur du contenu était décelable.
Pour les médias indépendants, le respect d'une méthodologie éditoriale documentée (sourcing, droit de réponse effectif, rectification rapide des erreurs) devient un actif juridique tangible. Il constitue à la fois une protection contre les actions en référé et un argument commercial face aux annonceurs soucieux de leur propre conformité.
Le risque fake news, en se juridicisant, transforme la rigueur éditoriale en avantage compétitif mesurable.
FAQ - Risques fake news
Quels textes encadrent le risque fake news en France ?
Le risque fake news est encadré par un ensemble de textes complémentaires : la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (article 27), plusieurs articles du Code pénal (226-8, 226-4-1, 226-10, 322-14), la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information qui a introduit l'article L.163-2 du Code électoral, et le règlement européen DSA pleinement applicable depuis le 17 février 2024. À cela s'ajoute le code de conduite européen contre la désinformation, devenu référence d'évaluation depuis juillet 2025.
Le référé fake news s'applique-t-il aux élections municipales ?
Non. Le référé prévu à l'article L.163-2 du Code électoral, conçu pour faire cesser sous quarante-huit heures la diffusion massive de fausses informations, ne s'applique qu'aux élections présidentielle, législatives, sénatoriales, européennes et aux référendums. Les scrutins locaux, et notamment les municipales 2026, en sont exclus, ce qui constitue une lacune notable du dispositif. Les candidats locaux doivent se rabattre sur les actions de droit commun (référé diffamation, signalement DSA, action en cessation).
Quelles sont les obligations du DSA face au risque fake news ?
Le DSA impose aux très grandes plateformes (plus de 45 millions d'utilisateurs mensuels dans l'UE) une évaluation annuelle des risques systémiques liés à leurs services, incluant la désinformation et la manipulation électorale (article 34). Elles doivent ensuite mettre en œuvre des mesures d'atténuation proportionnées (article 35), se soumettre à des audits indépendants annuels (article 37) et permettre l'accès des chercheurs à leurs données. Le non-respect expose à des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial.
Le code de conduite européen contre la désinformation est-il obligatoire ?
Le code reste formellement volontaire, mais depuis le 1er juillet 2025, il est devenu la référence officielle pour évaluer le respect des obligations du DSA en matière de risque fake news. Concrètement, son adhésion et son respect effectif constituent un indice de conformité, tandis qu'une absence d'engagement équivalent expose à une présomption de manquement. Les signataires (Google, Meta, TikTok, Microsoft, etc.) sont publiquement suivis via un centre de transparence accessible à tous.
Quels critères encadrent le pouvoir du juge face à une fake news ?
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 20 décembre 2018, a posé deux conditions cumulatives strictes : le caractère inexact ou trompeur des allégations doit être manifeste, et le risque d'altération de la sincérité du scrutin doit lui aussi être manifeste. Cela signifie que seules les informations grossièrement fausses peuvent justifier une cessation, et que les effets sur le scrutin doivent être avérés et non simplement potentiels. Cette double exigence vise à concilier lutte contre la désinformation et protection de la liberté d'expression.
Quel risque pour un éditeur ou un annonceur diffusant une fake news ?
Un éditeur qui diffuse une information manifestement fausse s'expose à une action en référé, à des poursuites pénales sur le fondement de l'article 27 de la loi de 1881, et désormais à un signalement DSA pouvant déclencher la modération de la plateforme. Pour les annonceurs, le risque est double : exposition réputationnelle et risque juridique au titre de la complicité de diffusion lorsque le caractère trompeur était décelable. Une méthodologie éditoriale documentée (sourcing, droit de réponse, rectification) constitue dès lors une protection juridique et un argument commercial.
Rédaction CTRLZed
