Proposition de loi IA droit d'auteur : Darcos bloquée à l'Assemblée
Proposition de loi IA et droit d'auteur : bloquée à l'Assemblée
Il aura suffi d'un arbitrage de calendrier pour torpiller dix-huit mois de travaux parlementaires. La proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle, dite « proposition Darcos » ne sera pas examinée par l'Assemblée nationale avant la pause estivale.
La conférence des présidents de groupe, réunie le 11 mai 2026, n'a finalement pas inscrit le texte à l'ordre du jour de la semaine transpartisane de début juin. Un non-événement institutionnel aux conséquences considérables : sans fenêtre parlementaire d'ici l'été, et avec l'approche de la présidentielle de 2027 qui bouche l'horizon législatif, le texte est de facto neutralisé.
Le paradoxe est saisissant. D'un côté, un texte adopté à l'unanimité au Sénat, validé juridiquement par le Conseil d'État, soutenu par 81 organisations culturelles et 25 000 signatures de professionnels.
De l'autre, une Assemblée nationale qui n'a même pas daigné l'inscrire à son ordre du jour. Ce n'est pas un échec juridique, c'est un aveu politique. Celui d'un législateur qui, confronté à la pression des géants de la tech, a choisi de ne pas choisir. Pendant ce temps, les modèles d'IA générative continuent de s'entraîner sur les œuvres des auteurs, compositeurs, journalistes et créateurs français, gratuitement, massivement, et légalement.
Pour comprendre l'ampleur du recul, il faut revenir sur ce que cette proposition de loi IA droit d'auteur représentait réellement : une tentative rigoureuse, techniquement solide et politiquement rare de rééquilibrer un rapport de force structurellement défavorable aux créateurs.
Un texte transpartisan, validé par le Conseil d'État et adopté à l'unanimité au Sénat
La proposition de loi IA droit d'auteur ne surgit pas de nulle part. Elle fait suite au rapport sénatorial du 9 juillet 2025 intitulé « Création et IA : de la prédation au partage de la valeur », dont les rapporteurs ont préconisé une démarche en trois temps : d'abord la concertation entre acteurs de l'IA et industries culturelles, ensuite la voie législative en cas d'échec, enfin une taxation.
La concertation avait échoué en novembre 2025, sans accord sur le partage de la valeur. La voie législative s'imposait donc, non par idéologie, mais par épuisement des alternatives amiables.
La proposition de loi n°220 a été déposée au Sénat le 12 décembre 2025, portée par les sénatrices Laure Darcos (Horizon, Essonne), Agnès Evren (LR, Paris) et le sénateur Pierre Ouzoulias (PCF, Hauts-de-Seine). Sa nature transpartisane est l'un de ses atouts les plus significatifs.
Dans un hémicycle habitué aux clivages partisans, voir la droite, le centre et la gauche sénatoriale converger sur un même texte signale que la protection des créateurs face à l'IA dépasse les lignes idéologiques ordinaires. Ce consensus n'est pas cosmétique : il reflète un constat partagé, celui du pillage organisé des créations françaises par des acteurs qui ont bâti leur modèle économique sur l'exploitation gratuite de contenus protégés.
Le mécanisme central du texte est d'une technicité juridique redoutable, mais d'une logique imparable. Le texte propose d'insérer dans le code de la propriété intellectuelle un futur article L. 331-4-1 instaurant une présomption réfragable d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs de systèmes d'intelligence artificielle.
Concrètement, la proposition de loi sur le droit d'auteur et l'IA renverse la charge de la preuve dans le contentieux opposant les ayants droit aux fournisseurs de modèles. Aujourd'hui, un auteur qui soupçonne que son œuvre a servi à entraîner un modèle d'IA doit en apporter lui-même la preuve,; une démonstration quasi impossible face à des systèmes opaques et des datasets massifs composés de milliards de paramètres.
Avec la présomption Darcos, dès lors qu'un faisceau d'indices rend vraisemblable l'exploitation d'une œuvre protégée, c'est au fournisseur d'IA de prouver qu'il ne l'a pas utilisée.
La présomption était assortie de deux garde-fous essentiels à l'équilibre du dispositif : elle était d'abord réfragable, afin de permettre aux fournisseurs de rapporter la preuve contraire.
Ensuite, elle ne jouait que si des indices rendaient cette utilisation vraisemblable, réponses générées par le système d'IA, expertises techniques, articles scientifiques, révélations publiques des fournisseurs. Ces deux conditions répondaient à la critique selon laquelle le texte mettait à la charge des fournisseurs la preuve d'un fait négatif, par nature impossible à établir.
Ce n'est donc pas une présomption irréfragable, ni une sanction automatique, c'est un outil procédural calibré, conçu pour rétablir une égalité des armes dans un contentieux structurellement asymétrique. Le Journal Des Arts
La technique de la présomption légale, codifiée à l'article 1354 du code civil, permet au législateur d'aménager la charge de la preuve lorsque l'une des parties se trouve dans l'impossibilité pratique de rapporter la preuve d'un fait. Son application au domaine de l'entraînement des IA est donc parfaitement cohérente avec la tradition juridique française.
Le mécanisme probatoire proposé n'est pas une invention exotique, c'est du droit commun appliqué à un contentieux nouveau.
Sur le plan de la conformité juridique, le texte était blindé. Dans son avis rendu le 19 mars 2026, le Conseil d'État a confirmé la compétence nationale pour instaurer ce régime probatoire sans méconnaître le droit de l'Union européenne, le texte relevant de l'autonomie procédurale des États membres. Il a également suggéré d'élargir la présomption au fournisseur du système d'IA, et pas seulement au fournisseur du modèle, distinction importante pour éviter que les déployeurs d'applications tiers ne soient exemptés du champ d'application.
L'avis favorable rendu le 19 mars a conduit le Sénat à retenir l'ensemble des suggestions formulées et à les adopter dans la version finale du 8 avril. Le texte a ainsi été adopté par le Sénat le 8 avril 2026 et transmis à l'Assemblée nationale le lendemain, 9 avril 2026.
Ce parcours est remarquable à plus d'un titre. Un texte déposé en décembre, soumis au Conseil d'État en février, validé en mars, amendé et adopté en avril, avec un vote à l'unanimité au terme du processus.
La proposition de loi IA droit d'auteur avait fait ses preuves sur tous les terrains : politique, juridique, institutionnel. Il ne lui manquait qu'un ordre du jour à l'Assemblée nationale.
Le lobbying tech a eu raison de la proposition de loi IA droit d'auteur
C'est ici que la mécanique parlementaire se grippe. Les entreprises du secteur de l'IA, françaises et étrangères, ont mené un lobbying très actif auprès des députés pour empêcher l'adoption du texte. L'argument central : une présomption d'utilisation des contenus culturels créerait une prime au contentieux, déstabiliserait l'écosystème IA français et pénaliserait les acteurs nationaux davantage que les GAFAM, qui disposent de moyens juridiques illimités pour absorber un risque contentieux accru.
Cet argument mérite d'être déconstruit. Il suppose que les entreprises françaises de l'IA seraient plus exposées aux poursuites que leurs homologues américaines, ce qui reviendrait à admettre qu'elles utilisent davantage de contenus protégés sans autorisation.
C'est, en creux, un aveu que la présomption Darcos était juridiquement pertinente. Par ailleurs, la présomption est réfragable : une entreprise qui peut documenter ses sources de données d'entraînement, ce que toute entreprise sérieuse devrait être en mesure de faire, dispose d'un moyen de défense complet.
Mistral AI s'est particulièrement illustré dans cette opposition. La licorne française a plaidé pour une contribution obligatoire versée par les plateformes plutôt qu'une présomption, une suggestion que la sénatrice Darcos a rejetée, dénonçant Mistral AI comme servant de cheval de Troie aux géants américains, car payer un pourcentage de chiffre d'affaires est précisément ce que ces derniers réclament de longue date.
La position de Mistral AI est compréhensible d'un point de vue commercial, une contribution forfaitaire est plus prévisible qu'un risque contentieux. Mais elle ne résout pas le problème de fond : sans mécanisme probatoire, les ayants droit restent dans l'incapacité pratique de faire valoir leurs droits en justice, quelle que soit la bonne volonté déclarée des acteurs de l'IA.
Le lobbying a pris une forme structurée, documentée par la presse : Télérama a rendu compte d'un argumentaire distribué aux groupes parlementaires suggérant d'amender le texte pour en limiter l'effet aux seuls contenus culturels de qualité.
Cette stratégie d'amendement ciblé visait à vider le dispositif de sa substance en introduisant une distinction entre contenus selon leur qualité, une notion juridiquement indéfinissable, qui aurait conduit les tribunaux à statuer au cas par cas sur la valeur artistique d'une œuvre avant même d'examiner la question de son exploitation. Une paralysie contentieuse organisée sous couvert de raffinement juridique.
Au sein de la majorité présidentielle, le groupe Ensemble pour la République s'est montré divisé sur le sujet. Cette division interne a suffi à empêcher l'inscription du texte à l'ordre du jour de la semaine transpartisane, mécanisme qui requiert un consensus entre groupes parlementaires.
La majorité présidentielle n'a pas voté contre la proposition de loi IA droit d'auteur, elle a simplement refusé de la laisser exister.
La mobilisation du secteur culturel n'aura pas suffi à peser dans la balance. Une coalition de quatre-vingt-une organisations culturelles et médiatiques avait soutenu l'examen du texte, appuyée par vingt-cinq mille signatures de professionnels.
SACD, SACEM, SCAM, SNEP, les grandes sociétés de gestion collective étaient mobilisées. La sénatrice Darcos déplore que ces organisations n'aient pas obtenu d'audiences auprès des responsables à l'Assemblée, contrairement aux représentants de la tech. L'asymétrie d'accès aux décideurs est, en elle-même, un aveu politique.
Quand 81 organisations culturelles ne parviennent pas à décrocher un rendez-vous là où quelques lobbyistes tech obtiennent un argumentaire distribué dans les groupes parlementaires, la question de l'égalité d'accès au législateur se pose avec acuité.
Un blocage politique qui consacre le statu quo au détriment de la souveraineté culturelle
Les conséquences juridiques du blocage sont immédiates et concrètes. L'échec de la proposition de loi acte la poursuite du statu quo : les fournisseurs d'IA continueront à moissonner librement les contenus culturels disponibles en ligne, sans rémunération ni autorisation préalable, en invoquant l'exception de text and data mining.
Cette exception, introduite en droit français par la transposition de la directive européenne sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique, permet en principe aux chercheurs et aux entreprises d'utiliser des contenus protégés à des fins d'extraction et d'analyse automatisée, à condition que les titulaires de droits n'aient pas exercé leur droit d'opt-out.
Dans les faits, ce mécanisme d'opt-out est inopérant : les œuvres utilisées pour entraîner les grands modèles de langage ont été collectées avant que les auteurs aient eu conscience de l'existence de ce droit, et la notification d'un opt-out suppose de savoir, précisément, quels modèles ont utilisé quelles œuvres, information que les fournisseurs d'IA ne communiquent pas.
Le rejet du 12 mai 2026 est un arbitrage politique qui laisse les titulaires de droits français face au seul article 53 du règlement (UE) 2024/1689, un AI Act dont la France avait précisément identifié les lacunes en matière de protection des ayants droit, et que ce texte entendait combler.
L'article 53 de l'AI Act impose aux fournisseurs de modèles d'usage général une obligation de transparence sur les données d'entraînement utilisées, assortie du respect du droit d'auteur européen. Mais cette obligation de transparence ne crée pas, en elle-même, un droit d'action pour les créateurs : elle suppose que les titulaires de droits puissent identifier les infractions, ce qui renvoie précisément au problème probatoire que la présomption Darcos entendait résoudre.
La portée du blocage dépasse largement le seul terrain culturel. Par cette proposition de loi, le législateur français entendait être précurseur et susciter un élan auprès de ses partenaires européens pour rééquilibrer le rapport de force entre titulaires de droits et fournisseurs d'IA.
L'idée d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA fait désormais son chemin au sein de l'Union européenne : elle est préconisée dans le rapport du député européen Axel Voss adopté en commission des affaires juridiques du Parlement européen le 28 janvier 2026, et explicitement mentionnée dans la résolution du Parlement européen du 10 mars 2026 sur le droit d'auteur et l'IA générative.
Pendant que l'Europe converge vers ce mécanisme, le législateur français recule.
La France, qui aurait pu jouer un rôle moteur dans ce débat continental, se retrouve spectatrice d'une dynamique qu'elle avait elle-même initiée. SénatSénat
Sur le plan judiciaire, la jurisprudence avance là où la loi s'arrête. En Allemagne, le tribunal régional de Munich a rendu le 11 novembre 2025 un arrêt GEMA contre OpenAI qui tracera des lignes directrices influençant les juridictions françaises. Les tribunaux progressent par la voie contentieuse, au cas par cas, sans la cohérence et la prévisibilité qu'une loi aurait apportées.
C'est précisément ce désordre contentieux que la proposition de loi IA droit d'auteur entendait prévenir, et que son blocage va, paradoxalement, amplifier. Les procès se multiplieront, les décisions divergeront selon les juridictions, et les créateurs les moins dotés en ressources juridiques seront les premiers à renoncer à faire valoir leurs droits.
L'horizon politique ne laisse guère d'espoir à court terme. La fenêtre législative était étroite : la proposition devait être inscrite à la niche transpartisane de début juin pour avoir une chance d'être adoptée avant la pause estivale.
Tout amendement en séance aurait entraîné un retour au Sénat en seconde lecture, allongeant la procédure de plusieurs mois. L'approche de la présidentielle de 2027 referme désormais ce calendrier déjà contraint.
Les créateurs français devront attendre, au minimum, une nouvelle législature, dans un secteur où chaque trimestre de retard représente des milliards de données supplémentaires absorbées sans contrepartie.
« Tout ce moissonnage va porter sur la propriété industrielle et les brevets. Quand on aura perdu notre souveraineté industrielle, parce que ce moissonnage aura été fait par l'ensemble de l'écosystème IA mondial, il sera trop tard pour pleurer. »
Laure Darcos, sénatrice (Horizon, Essonne), rapportrice de la proposition de loi n°220 (2025-2026), mai 2026.
FAQ - IA DROIT D'AUTEUR
Qu'est-ce que la proposition de loi IA droit d'auteur Darcos ?
La proposition de loi IA droit d'auteur Darcos (n°220, 2025-2026) a été déposée au Sénat le 12 décembre 2025. Elle instaure une présomption réfragable d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle. Son objectif : renverser la charge de la preuve pour permettre aux ayants droit d'agir en justice sans avoir à démontrer eux-mêmes l'utilisation de leurs œuvres dans l'entraînement des modèles d'IA.
Pourquoi la proposition de loi IA droit d'auteur a-t-elle été bloquée à l'Assemblée nationale ?
La proposition de loi IA droit d'auteur n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de la semaine transpartisane de juin 2026, suite à la réunion de la conférence des présidents de groupe du 11 mai 2026. Ce blocage résulte d'un lobbying intense des acteurs de la tech, dont Mistral AI, et d'une division interne au sein de la majorité présidentielle. Sans nouvelle fenêtre parlementaire avant l'été 2026 et l'échéance présidentielle de 2027, le texte est de facto neutralisé.
En quoi consiste la présomption réfragable au cœur de la proposition de loi sur le droit d'auteur et l'IA ?
La proposition de loi sur le droit d'auteur et l'IA prévoit qu'un fournisseur d'IA est présumé avoir exploité une œuvre protégée dès lors qu'un faisceau d'indices le rend vraisemblable. La présomption est réfragable : le fournisseur peut apporter la preuve contraire. Ce mécanisme s'appuie sur l'article 1354 du code civil et a été validé par le Conseil d'État dans son avis du 19 mars 2026 comme conforme à la Constitution et au droit européen.
Quelle est la position du Conseil d'État sur la proposition de loi IA droit d'auteur ?
Saisi le 19 février 2026 par le président du Sénat, le Conseil d'État a rendu un avis favorable le 19 mars 2026. Il a confirmé que la France pouvait instaurer ce régime probatoire sans méconnaître le droit de l'Union européenne, relevant de l'autonomie procédurale des États membres. Il a suggéré d'étendre la présomption au fournisseur du système d'IA, ajustements intégrés dans la version adoptée au Sénat le 8 avril 2026.
Quelles sont les conséquences du blocage de la proposition de loi sur le droit d'auteur et l'IA pour les créateurs français ?
Sans la proposition de loi IA droit d'auteur, les fournisseurs de modèles peuvent continuer à moissonner les œuvres protégées en invoquant l'exception de text and data mining (TDM). Les ayants droit restent seuls face à l'article 53 de l'AI Act, dont la portée pratique en matière contentieuse est limitée. Le statu quo consacre une asymétrie structurelle entre créateurs et géants de la tech, au détriment de la souveraineté culturelle française.
La proposition de loi IA droit d'auteur peut-elle encore être adoptée après 2026 ?
La proposition de loi IA droit d'auteur n'est pas formellement abandonnée, mais son avenir est très incertain. L'approche de la présidentielle de 2027 réduit considérablement le calendrier parlementaire disponible. La voie européenne reste une alternative : la résolution du Parlement européen du 10 mars 2026 mentionne explicitement ce type de mécanisme de présomption.
Rédaction CTRLZed
