
Cent trente-huit copies illicites de logiciels de conception assistée par ordinateur découvertes chez un sous-traitant, 4,6 millions d'euros réclamés, et pas un euro obtenu. Le 27 mars 2026, le tribunal judiciaire de Lille a débouté Dassault Systèmes de ses demandes dans une série de jugements qui fait depuis l'objet de nombreux commentaires. La copie n'était pas contestée : c'est l'originalité des programmes qui n'a pas été prouvée, condition sans laquelle aucune contrefaçon de logiciel ne peut être retenue.
En matière de contrefaçon de logiciel, l'éditeur doit d'abord démontrer que son programme est une œuvre originale, c'est-à-dire qu'il traduit un effort personnalisé allant au-delà d'une logique automatique et contraignante. Ce critère, posé par l'arrêt Pachot de la Cour de cassation du 7 mars 1986, n'est pas présumé. Ni le succès commercial, ni les investissements, ni un enregistrement à l'étranger ne suffisent : la preuve passe par l'analyse du code source lui-même.
Cet article revient sur les décisions lilloises, rappelle les conditions de la protection d'un programme par le droit d'auteur, puis détaille la manière de construire la preuve. Pour une présentation plus générale du statut du code, notre article sur la protection du code source par le droit d'auteur pose les bases.
Tout part d'un mécanisme de contrôle des licences intégré aux logiciels de l'éditeur, qui signale les installations non autorisées en relevant l'adresse IP et le nom de domaine de l'utilisateur. Sur cette base, le président du tribunal judiciaire de Lille autorise en septembre 2021 une saisie-contrefaçon dans les locaux d'une entreprise du secteur électrique et électronique. Le commissaire de justice relève 138 installations illicites de SolidWorks, CATIA et Delmia sur treize ordinateurs, selon l'enquête publiée par Clubic. L'éditeur assigne alors la société et son gérant en contrefaçon de logiciel et réclame près de 4,6 millions d'euros, maintenance comprise.
La défense attaque d'abord la preuve. Elle qualifie le dispositif de détection de logiciel espion contraire au RGPD et conteste la loyauté de la requête. Le tribunal écarte ces arguments : les données recueillies concernaient une entreprise et ne permettaient pas d'identifier une personne physique, même indirectement. La requête décrivait fidèlement les licences et le commissaire de justice avait détaillé ses opérations. La saisie est donc validée dans son intégralité.
Le tribunal rappelle que la démonstration de l'originalité réside dans la preuve d'un effort personnalisé de l'auteur, allant au-delà de la simple mise en œuvre d'une logique automatique et contraignante, dans une structure individualisée (TJ Lille, 27 mars 2026, n° 23/07651, et jugements rendus le même jour sous les n° 23/07650 et 23/07652). Or les expertises privées produites par l'éditeur ne convainquent pas. Pour un programme d'environ quarante millions de lignes de code, l'expert s'était limité à comparer un extrait correspondant à une boîte de dialogue avec un programme test. Pour un autre logiciel, il avait refusé une revue complète du code et s'était concentré sur un seul module. Les versions examinées ne correspondaient pas toujours à celles retrouvées lors de la saisie.
Les juges écartent aussi tous les arguments périphériques : trois millions d'utilisateurs, près d'un milliard d'euros de recherche et développement, des enregistrements auprès de l'US Copyright Office et le prix des licences. Aucun de ces éléments ne prouve un choix créatif. Le tribunal relève enfin que l'éditeur aurait pu protéger ses secrets industriels en communiquant l'intégralité du code à un cercle restreint de personnes tenues à la confidentialité, ce qu'il n'a pas fait. Résultat : demandes rejetées, dépens à la charge de l'éditeur et 10 000 euros à verser aux défendeurs au titre des frais de procédure.
Le contraste est frappant avec le tribunal judiciaire de Rennes, qui avait reconnu l'originalité de SolidWorks le 12 janvier 2026 (n° 21/07155) dans une affaire voisine, sur la foi d'une démonstration comparable mais sans s'y attarder longuement. Cette divergence montre qu'un précédent favorable ne dispense pas de refaire la preuve à chaque procès. Aucun appel n'avait été rendu public à la date de rédaction de cet article ; un arbitrage de la cour d'appel de Douai serait précieux pour l'ensemble des éditeurs.

Depuis la loi du 3 juillet 1985, le logiciel figure parmi les œuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur, aujourd'hui à l'article L. 112-2, 13°, du code de la propriété intellectuelle, « y compris le matériel de conception préparatoire ». La protection naît de la seule création, sans dépôt. Mais comme pour toute œuvre, elle suppose l'originalité, que le juge doit rechercher avant de se prononcer sur la contrefaçon de logiciel. La charge de cette preuve pèse sur celui qui revendique des droits, conformément à l'article 9 du code de procédure civile.
Le 7 mars 1986, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a validé l'analyse des juges du fond selon laquelle l'auteur d'un programme avait fait preuve « d'un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d'une logique automatique et contraignante », matérialisé dans « une structure individualisée » (pourvoi n° 83-10.477). Ce critère objective l'originalité : il ne s'agit pas de rechercher l'empreinte de la personnalité au sens artistique, mais de montrer que le développeur a fait des choix libres là où d'autres solutions étaient possibles.
Le droit européen va dans le même sens. L'article 1er, paragraphe 3, de la directive 2009/24/CE sur la protection juridique des programmes d'ordinateur exige que le programme soit original, en ce sens qu'il est la création intellectuelle propre à son auteur, et interdit tout autre critère. Le mérite, la complexité ou la valeur économique du logiciel sont donc indifférents. C'est précisément ce qui a condamné l'argumentation de l'éditeur devant le tribunal de Lille.
La protection porte sur la forme d'expression du programme, c'est-à-dire le code source et le code objet, ainsi que sur son architecture et son matériel préparatoire. Dans l'arrêt SAS Institute du 2 mai 2012 (C-406/10), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que ni les fonctionnalités d'un programme, ni le langage de programmation, ni le format des fichiers de données ne sont protégés. Un concurrent peut donc reproduire ce que fait un logiciel, à condition de ne pas copier la manière dont il est écrit. L'arrêt BSA du 22 décembre 2010 (C-393/09) précise de son côté que l'interface graphique n'est pas une forme d'expression du programme et relève du droit d'auteur général.
| Élément produit | Valeur pour prouver l'originalité | Décision de référence |
|---|---|---|
| Expertise portant sur l'intégralité du code des versions saisies | Forte, si elle identifie des choix de structure et d'écriture non imposés | Cass. ass. plén., 7 mars 1986, Pachot |
| Expertise par échantillonnage sur un seul module | Insuffisante pour un programme de grande taille | TJ Lille, 27 mars 2026, n° 23/07651 |
| Fonctionnalités, langage de programmation, format de fichiers | Nulle : non protégeables par le droit d'auteur | CJUE, 2 mai 2012, SAS Institute, C-406/10 |
| Interface utilisateur graphique | Relève du droit d'auteur général, pas du régime des programmes | CJUE, 22 déc. 2010, BSA, C-393/09 |
| Succès commercial, budget de R&D, prix des licences | Nulle | TJ Lille, 27 mars 2026 |
| Dépôt APP, horodatage, enregistrement à l'US Copyright Office | Prouve une date et une paternité, pas l'originalité | TJ Lille, 27 mars 2026 |
| Reprise massive du code par un concurrent | Ne dispense pas de prouver l'originalité | TJ, 5 juin 2026, n° 23/01009 |
Les décisions récentes confirment que l'originalité est devenue le premier motif de rejet des actions en contrefaçon de logiciel. Le 25 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris a ainsi jugé qu'un savoir-faire de développeur, si poussé soit-il, ne suffit pas à rendre chaque implémentation originale (n° 23/14454). Le 5 juin 2026, une autre juridiction a rejeté l'action d'un éditeur alors même qu'une expertise judiciaire constatait la reprise d'environ 90 % de son code, faute de démonstration de choix créatifs dépassant des solutions connues (n° 23/01009). L'éditeur conserve alors la possibilité d'agir en parasitisme, sur un fondement distinct.
La tendance n'est pourtant pas à la fermeture complète. Le 21 avril 2026, le tribunal judiciaire de Bordeaux a reconnu l'originalité d'un progiciel de gestion développé sur mesure et retenu la contrefaçon de logiciel à la suite d'une cession de filiales, l'utilisation ayant été étendue à l'acquéreur hors du périmètre de la licence (n° 22/09462). Lorsque la démonstration technique est sérieuse, la protection joue pleinement.
La meilleure défense contre une contrefaçon de logiciel se prépare bien avant le procès. L'historique du gestionnaire de versions, les spécifications, les schémas d'architecture et les notes de conception permettent de montrer pourquoi une structure a été préférée à une autre. Ce sont ces arbitrages, et non la quantité de travail, que le juge recherche. Un dépôt auprès de l'Agence pour la protection des programmes ou un horodatage du code reste utile pour dater la création et identifier l'auteur, mais il ne prouve jamais l'originalité.
La question de la titularité doit aussi être réglée en amont. L'article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle attribue à l'employeur les droits patrimoniaux sur les logiciels créés par ses salariés dans l'exercice de leurs fonctions. Pour les prestataires et les indépendants, seule une cession écrite et précise transfère les droits, ce que détaille notre guide pour protéger un projet par la propriété intellectuelle. En cas de litige avec un ancien salarié sur la titularité des droits d'auteur, le conseil de prud'hommes, juge du contrat de travail, n'a en principe pas à trancher : la question relève des tribunaux judiciaires spécialisés.
L'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle confère à l'auteur d'une œuvre de l'esprit un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Pour un programme, ce droit de propriété relève de la propriété littéraire et artistique, qui regroupe les droits d'auteur et les droits voisins des artistes interprètes ou des producteurs. Les droits de propriété intellectuelle comprennent aussi la propriété industrielle, c'est-à-dire les brevets, les marques et les dessins et modèles, qui reposent sur un dépôt. Choisir le bon fondement conditionne toute la stratégie face à une contrefaçon de logiciel.
Un programme d'ordinateur « en tant que tel » est exclu de la brevetabilité par l'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle. Une invention mise en œuvre par ordinateur peut toutefois être brevetée lorsqu'elle apporte une contribution technique, selon la pratique de l'Office européen des brevets. L'interface graphique, que le régime des programmes ne couvre pas, peut quant à elle être déposée à titre de dessin ou modèle, ce qui substitue à l'originalité des critères de nouveauté et de caractère propre. Lorsque aucun droit privatif ne peut être invoqué, reste l'action en concurrence déloyale ou en parasitisme fondée sur l'article 1240 du code civil, qui sanctionne une faute, comme une captation déloyale des investissements d'autrui, sans exiger d'originalité.
L'article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle organise une saisie-contrefaçon propre aux logiciels, autorisée par ordonnance du président du tribunal judiciaire. Un commissaire de justice, profession née le 1er juillet 2022 de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, souvent assisté d'un expert, peut décrire ou saisir les copies installées et les documents utiles. Le demandeur doit ensuite délivrer une assignation au fond dans un délai de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils, à peine de nullité de la saisie à la demande du saisi.
Lorsque l'atteinte est imminente ou en cours, le titulaire des droits peut aussi saisir le juge des référés. L'article 835 du code de procédure civile permet d'obtenir des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, comme l'utilisation de copies non autorisées. Ces mesures restent provisoires et laissent au juge du fond le soin de statuer ensuite sur l'originalité.
Les actions civiles en matière de propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent sur une question connexe de concurrence déloyale, relèvent exclusivement de tribunaux judiciaires désignés par décret, en vertu de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle. Le tribunal judiciaire de Lille, qui a jugé l'affaire Dassault Systèmes, en fait partie. Avant le 1er janvier 2020, ces litiges étaient portés devant le tribunal de grande instance (TGI), que la loi du 23 mars 2019 a fusionné avec le tribunal d'instance pour créer le tribunal judiciaire. Beaucoup de décisions de référence citent donc encore un tribunal de grande instance, sans que leur portée en soit affectée.
Le jugement de première instance peut être frappé d'appel devant la cour d'appel du ressort, celle de Douai pour Lille, puis faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Le volet pénal suit un autre circuit : le parquet, ou la victime par une plainte avec constitution de partie civile, saisit le tribunal correctionnel. En matière de brevets, la compétence est plus resserrée encore, puisque seul le tribunal judiciaire de Paris peut statuer.
Dans un procès en contrefaçon de logiciel, le dilemme de l'éditeur est réel : prouver l'originalité impose de montrer le code, alors que ce code constitue son actif le plus sensible. Le droit offre pourtant une réponse. L'article L. 153-1 du code de commerce permet au juge de restreindre l'accès à une pièce couverte par le secret des affaires à un cercle limité de personnes, et l'expertise peut être confiée à un technicien tenu à la confidentialité. Le jugement lillois montre que refuser ces mécanismes revient à renoncer à la preuve.
Sur le plan civil, l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle permet au titulaire des droits de réclamer des dommages et intérêts couvrant le préjudice subi, à savoir le manque à gagner, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, ou une somme forfaitaire au moins égale aux redevances qui auraient été dues. L'article L. 331-1-4 autorise en outre le juge à ordonner le rappel, la destruction ou la confiscation des produits contrefaisants, ainsi que la publication de la condamnation.
Sur le plan pénal, la contrefaçon de logiciel est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende par les articles L. 335-2 et L. 335-3, peines portées à sept ans et 750 000 euros en bande organisée. Les personnes morales encourent des sanctions pénales propres, dont une amende pouvant atteindre le quintuple de celle prévue pour les personnes physiques. La loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon a par ailleurs amélioré le calcul des dommages et intérêts et allongé certains délais de prescription. Dans tous les cas, l'originalité reste le préalable incontournable : sans œuvre protégée, il n'y a ni violation des droits ni actes de contrefaçon à sanctionner.
Côté utilisateurs, la décision lilloise ne doit pas être lue comme un permis de copier. Elle tient à une défaillance probatoire propre à une affaire, et d'autres juridictions ont reconnu l'originalité des mêmes logiciels. Un audit régulier des licences installées reste le moyen le plus sûr d'éviter une saisie. Les éditeurs, cabinets et legaltech qui écrivent sur ces sujets gagnent quant à eux à faire relire leurs pages par un regard juridique, par exemple dans le cadre d'un audit SEO et de la rédaction de contenus juridiques.
La contrefaçon de logiciel désigne toute reproduction, utilisation, adaptation ou diffusion d'un programme sans l'autorisation de son titulaire, y compris l'installation de copies au-delà du nombre de licences acquises. Elle suppose que le logiciel soit protégé par le droit d'auteur, donc original. Elle engage la responsabilité civile et constitue un délit pénal.
Il faut démontrer un effort personnalisé allant au-delà d'une logique automatique et contraignante, selon l'arrêt Pachot de 1986. En pratique, une expertise du code source des versions concernées doit identifier des choix de structure et d'écriture qui n'étaient pas imposés. Le succès commercial ou le montant des investissements ne suffisent pas.
Le 27 mars 2026, le tribunal judiciaire de Lille a jugé l'originalité non démontrée. Les expertises privées ne portaient que sur des extraits infimes du code ou sur un seul module, parfois de versions différentes de celles saisies. Les chiffres d'utilisateurs, de R&D et l'enregistrement américain ont été jugés sans portée.
Un dépôt à l'Agence pour la protection des programmes ou un horodatage du code permet de prouver une date de création et l'identité de l'auteur. Il ne prouve pas l'originalité, qui reste à démontrer devant le juge. Le dépôt reste utile, mais il doit être complété par une documentation des choix de conception.
Au civil, le contrefacteur doit réparer le manque à gagner, le préjudice moral et restituer les bénéfices, ou payer une somme forfaitaire au moins égale aux redevances éludées. Au pénal, la contrefaçon de logiciel est punie de trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, et de sept ans et 750 000 euros en bande organisée.
Le présent article revêt une portée strictement informationnelle et journalistique. CTRLZed n'est pas un cabinet d'avocats et ne dispense aucun conseil juridique personnalisé. L'analyse des jugements du tribunal judiciaire de Lille du 27 mars 2026 repose sur les commentaires et articles publiés à leur sujet, à jour au 19 novembre 2026. Rédaction CTRLZed.